les nouveautés concernant la publicité des comptes
1) Petites entreprises
Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux sociétés coopératives agricoles.
Rappel : on appelle petites entreprises celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan 4M€, CAHT 8M€, nombre moyen d’employé au cours de l’exercice : 50.
Exclusion : sont exclues de cette option les sociétés appartenant à un groupe.
2) Micro entreprise
Rappel : On appelle micro entreprise, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : CAHT 700 000€, total bilan 350 000€, salariés : 10
Elles peuvent choisir de ne pas rendre publique les comptes annuels aux tiers. La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des micro-entreprise à partir des exercices clos le 31/12/2015
Les micro-entreprises en sommeil (qui cessent temporairement leur activité) bénéficient d’allégements comptables :
Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité.
Les personnes morales pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au RCS, de cessation totale et temporaire d’activité.
Ces règles, qui nécessitent encore des décrets d’application, ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Par ailleurs, elles cesseront de s’appliquer en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ne devront « publier » des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais « communiquer » ces information. On attend encore un décret d’application.
3) Accès gratuit aux données des entreprises
Les greffes des tribunaux de commerce doivent désormais transmettre à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique et gratuitement :
- Un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités à fixer par décret ;
- Les résultats des informations collectées dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur comptabilité avec le Registre national de l’INPI.
C’est donc l’INPI qui sera désormais chargé de la diffusion et de la mise à disposition gratuite au public des informations contenues dans le RCS et dans les instruments centralisés de publicité légale. Toute demande de communication sera à adresser à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Un décret devra fixer les modalités de mise à disposition.
4) Transfert simplifié du siège social de SARL
Le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales. La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.
L’épargne salariale et les nouveautés de la loi Macron
Les actions gratuites :
La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale.
La participation ou intéressement
Forfait social
Le forfait social en matière d’épargne salariale vise :
- Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement
- Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale.
Ce taux est de 20%
Forfait social à 8%
La loi Macron met en place un taux réduit de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou si le précédent accord remonte à 5 ans.
L’entreprise bénéficie de ce taux réduit pendant 6 ans.
La réforme des professions libérales
La Loi Macron a réformé les professions libérales:
Mesures concernant les experts-comptables
L’expert-comptable peut désormais, sans qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable, effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal. Il peut également dans ces domaines apporter son avis devant tout organisme public ou privé qui l’y autorise.
D’ici le 16 avril 2016, une simplification de la création des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions d’e-c, avocat,…etc. devrait voir le jour.
Fin du numerus clausus
Cela concerne les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les jeunes professionnels peuvent désormais faire le choix entre racheter la charge d’un prédécesseur ou créer un nouvel office. Il peut donc s’installer librement. Par contre son établissement ne peut se faire n’importe où, il faut qu’il créer son office dans des zone où l’implantation d’offices apparaît comme « utile » dans le but de renforcer la proximité ou l’offre de services. Le dispositif entrera en vigueur le 1er février 2016
Limite d’âge pour les notaires, les huissiers, les greffes des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs
Les notaires cesseront leurs fonctions à l’âge de 70 ans. Ils pourront continuer et prêter serment pour 12 mois de plus sur autorisation du ministre de la justice. C’est applicable à compter du 1er aout 2016
Sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des holdings, constituées sous forme de société commerciale, ayant pour objet principal la détention de parts ou d’actions de SEL relevant toutes de la même profession ou de professions différentes. La nouveauté réside que maintenant dans l’objet, la mention « exercer toute autre activité » peut y figurer. En revanche, ses activités doivent toujours être destinées exclusivement aux sociétés dont elles détiennent des participations. La SPFPL peut également avoir pour objet la détention de parts ou d’actions de SARL, de SA, de SAS ou de SCA ayant pour objet l’exercice d’une même profession juridique ou judiciaire.
Les dirigeants doivent être recrutés parmi des associés exerçant la même profession que celle des sociétés possédées.
Le choix de la forme juridique
Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.
En choisissant l'entreprise individuelle...
Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- et à l'Urssaf pour les professions libérales.
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. Pour plus de précisions, reportez-vous à l'étape 8 : les formalités de création.
En choisissant la société...
Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants
Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
Vous pouvez également :
- consulter la rubrique Informations sectorielles du site de l'APCE,
- vous procurer la fiche professionnelle de l'APCE correspondant à votre activité.
* La volonté de s'associer
On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.
* L'organisation patrimoniale
Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.
* Les besoins financiers
Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.
* Le fonctionnement de l'entreprise
Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.
* Le régime social de l'entrepreneur
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. En savoir plus sur le statut social du dirigeant
* Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération...
En savoir plus sur les conséquences fiscales
* La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)
Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
Et si vous n'êtes pas encore prêt à vous lancer...
Ces formules sont :
- Le portage salarial
- La couveuse
- La coopérative d'activité
=> En conclusion
SARL : régime social des dirigeants
Statut social du gérant
Depuis le 1er janvier 2013 :
- si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
- le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé en parallèle en tant qu'activité principale, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Statut fiscal du gérant
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Les dividendes perçus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et bénéficient de l'abattement de 40%. Un acompte obligatoire de 21% sera prélevé à la source (sauf cas de dispense).
Le gérant de fait
Le régime de la micro-entreprise
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Conditions
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
- 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Régime micro-social simplifié
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
| Activités concernées | Cotisations sociales en 2015 | Cotisations sociales en 2016 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 13,3 % | 13,4 % |
| Prestation de services | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant du RSI | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 22,9 % | 23,1 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2014 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 7 980 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
Si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
À savoir : le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L'auto-entrepreneur peut par ailleurs opter pour un versement libératoire, qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.
| Activités concernées | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises BIC | 13,3 % | 1 % | 14,3 % |
| Prestation de services BIC | 22,9 % | 1,7 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant du RSI BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
Il faut tout de même porter le montant du CA dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu») pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Pour opter pour ce régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du RSI (ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Cette option est ouverte uniquement à l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
| Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 | Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 | |
|---|---|---|
| Personne seule (1 part de quotient familial) | 26 631 € | 26 764 € |
| Couple (2 parts de quotient familial) | 53 262 € | 53 528 € |
| Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) | 79 893 € | 80 292 € |
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
Franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA .
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
les responsabilités du gérant
Une responsabilité pénale
Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné.
ex : abus de bien sociaux...
Une responsabilité Civile
En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute de gestion est démontrée.
Une responsabilité fiscale
Si le gérant se soustrait à certaines obligations envers l'administration fiscale comme le paiement de l'impot sur les sociétés par exemple, le gérant sera mis en cause.
Convocation à l’entretien préalable de licenciement
L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur.
Convocation du salarié
Convocation par lettre
L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants :
- lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
- lettre remise en main propre contre décharge,
- ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice).
Contenu de la lettre
La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants :
- objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié),
- date, heure et lieu de cet entretien,
- possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié,
- coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail afin que le salarié puisse s'y procurer la liste des conseillers.
Assistance du salarié
Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il doit également informer l'employeur de sa démarche (par écrit ou par oral).
Entretien préalable
Date de l'entretien
L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre.
En cas de procédure disciplinaire, l'entretien doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits reprochés au salarié.
Déroulement de l'entretien
Au cours de l'entretien, l'employeur doit exposer les motifs du licenciement envisagé, et recueillir les explications du salarié.
L'employeur ne doit en aucun cas annoncer sa décision de licencier le salarié durant l'entretien.
En cas d'absence du salarié
Le salarié n'est pas obligé de se présenter à l'entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée.
Toutefois, cette absence ne remet pas en cause la suite de la procédure (sauf en cas de convocation irrégulière), et l'employeur peut par la suite notifier au salarié son licenciement par lettre.
Lettre de licenciement
Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l'entretien préalable).
La lettre doit être signée par l'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié).
La lettre doit énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement, qui doivent être matériellement vérifiables. L'absence de motifs dans la lettre ou leur manque de précision rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédures spécifiques
Des procédures spécifiques complémentaires doivent être appliquées en cas de licenciement envisagé d'un salarié protégé.
La convention collective applicable peut également imposer des procédures spécifiques à l'employeur.
Après la notification du licenciement
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf dans certains cas (dispense accordé par l'employeur, licenciement pour inaptitude, faute grave ou faute lourde).
Fin du contrat
Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire et s'il y a droit, les sommes suivantes :
- l'indemnité de licenciement,
- les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
- la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
Le salarié doit également récupérer les documents de fin de contratobligatoires.
Embauche d’un salarié : la visite médicale
La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur.
Employeurs et travailleurs concernés
La réglementation sur la médecine du travail s'applique :
- aux entreprises privées,
- aux établissements publics industriels et commerciaux (Epic),
- aux établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
Elle profite à tout travailleur.
À savoir : l'agent public bénéficie aussi d'un suivi médical.
Rôle général du médecin du travail
Prévention
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif.
Il doit :
- conduire les actions de santé au travail, afin de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel,
- surveiller l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Il doit également conseiller l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires afin :
- d'éviter ou de diminuer les risques professionnels,
- d'améliorer les conditions de travail,
- de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail,
- de prévenir le harcèlement moral ou sexuel,
- de prévenir ou réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.
À savoir : dans le cadre de ses missions, le médecin établit une fiche sur les risques professionnels de l'entreprise et un rapport annuel de son activité.
Actions et organisation
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail.
Il réalise des visites de sa propre initiative ou à la demande :
- de l'employeur
- ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
- ou, à défaut, des délégués du personnel.
Selon la taille de l'entreprise, le service de santé au travail est assuré par un ou des médecins de l'entreprise ou communs à plusieurs entreprises ou par un service de santé inter-entreprises.
Visites médicales des salariés
L'employeur doit proposer au salarié des visites auprès du médecin du travail. Le salarié doit se rendre aux visites. Certains salariés bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (salariés de moins de 18 ans, enceintes, handicapés, exposés à certains risques tels l'amiante, les vibrations, le bruit...).
Visite d'embauche
Le salarié doit passer une visite médicale avant son embauche ou, au plus tard, avant la fin de sa période d'essai.
Les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée passent cette visite obligatoirement avant leur embauche.
La visite d'embauche permet de vérifier l'aptitude du salarié à son poste de travail. Si nécessaire, le médecin du travail peut proposer une adaptation du poste ou une autre affectation. Le médecin du travail doit vérifier que le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés.
Durant la visite, le salarié est informé sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire. Il est sensibilisé sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Dans certains cas, l'examen d'embauche n'est pas obligatoire.
À savoir : c'est au moment de la visite d'embauche que le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié.
Visites périodiques
Le salarié bénéficie de visites médicales périodiques, au minimum tous les 2 ans (sauf exceptions).
Ces visites permettent au médecin du travail notamment de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail.
En dehors des visites périodiques, le médecin peut recevoir le salarié à sa demande ou à la demande de l'employeur. La demande du salarié ne peut pas motiver une sanction.
Visites de reprise et préreprise
Après certaines absences, le salarié bénéficie d'une visite de reprise ou de préreprise du travail.
Visites complémentaires
Le médecin du travail peut prescrire des visites complémentaires pour :
- déterminer l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail,
- dépister une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
- dépister des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.
Propositions du médecin à la suite des visites
À la suite des visites, le médecin du travail constate que le salarié est :
- soit apte,
- soit partiellement ou totalement inapte à son poste de travail.
S'il le juge nécessaire, il peut proposer à l'employeur des mesures individuelles telles qu'une mutation ou une transformation de poste.
L'employeur doit prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en faire connaître ses motifs.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié concerné peut saisir l'inspecteur du travail. Celui-ci demande l'avis du médecin inspecteur du travail avant de répondre au recours.
Conséquences des visites sur le temps de travail
Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail. L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.
Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.
Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.
La période d’essai
La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue dans le respect des règles spécifiques prévues par la loi.
Objectifs
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
Salariés concernés
La période d'essai n'est pas obligatoire.
Elle s'impose cependant au salarié si elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La période d'essai ne doit pas être confondue avec un stage en entreprise.
Elle est rémunérée sur la base du salaire prévu dans le contrat de travail.
Durée
Contrat à durée indéterminée (CDI)
La durée maximale de la période d'essai d'un CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
La période d'essai peut être renouvelée une fois, si la convention collective le prévoit et à condition que cette possibilité soit précisée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Le salarié doit donner son accord exprès et non équivoque. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de rédiger un accord écrit et signé par le salarié et l'employeur.
Ainsi, renouvellement compris, la période d'essai ne peut pas dépasser :
- 4 mois pour les ouvriers et employés,
- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 8 mois pour les cadres.
À savoir : en cas d'embauche d'un stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.
Contrat à durée déterminée (CDD)
En l'absence d'usages ou de convention collective prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :
- d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
- d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
En l'absence de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Contrat de travail temporaire (intérim)
La durée de la période d'essai d'un contrat de travail temporaire est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
À défaut, cette durée ne peut être supérieure à :
- 2 jours lorsque la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois,
- 3 jours lorsque la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois,
- 5 jours lorsque la durée du contrat est supérieure à 2 mois.
Décompte de la période d'essai
La période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire).
Par exemple, une période d'essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce jour est un dimanche ou un jour férié).
Lorsqu'une période d'essai est prévue dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, elle débute obligatoirement au commencement de l'exécution du contrat de travail.
Il n'est pas possible de différer (ou reporter) le début de la période d'essai.