Contrôle fiscal : vos droits
Quelles garanties pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Des droits et des garanties étendus
Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », document remis systématiquement au contribuable avant le début du contrôle fiscal.
Il s’agit notamment :
- du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de se faire assister d’un conseil de son choix ;
- du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
- de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
- de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.
Des voies de recours
* Le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le contribuable peut rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il a également la possibilité de s’adresser ensuite à l’interlocuteur départemental. Les coordonnées de ce cadre de haut niveau, non impliqué dans le déroulement de la vérification, sont indiquées sur le courrier informant du début du contrôle ; il est joignable facilement.
* Les commissions départementales et la commission nationale
Dans certaines situations, le contribuable peut également saisir pour avis des organismes indépendants présidés par des magistrats et comportant des représentants du monde professionnel. Ce sont les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.
Les grandes entreprises relèvent de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont les membres sont à même de traiter les questions complexes spécifiques à de tels contribuables.
* La réclamation contentieuse et le recours au juge
Après la mise en recouvrement des impositions, c’est-à-dire la demande par l’administration fiscale du paiement des impôts supplémentaires, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service à l’origine des impositions supplémentaires. Si sa demande est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge de l’impôt.
Il s’agit du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance selon l’impôt en litige.
Quelles obligations pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal s’exposent à des sanctions fiscales et pénales si eux-mêmes ou des tiers mettent le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir leur mission dans des conditions normales. Toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est ainsi passible de poursuites judiciaires en application du code pénal.
Ces informations sont portées à la connaissance des contribuables vérifiés sur l’avis de vérification et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.>
Rupture de la période d’essai
Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ils n'ont pas l'obligation de motiver leurs raisons.
Les formalités légales sont simplifiées et varient selon que la rupture du contrat est à l'initiative de l’employeur ou du salarié.
Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai n'est pas tenu de respecter de procédures particulières de rupture, sauf :
- si des dispositions de la convention collective en prévoient,
- en cas de rupture pour faute (dans ce cas, la procédure disciplinaire s'applique),
- en cas de rupture du contrat d'un salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail obligatoire).
L'employeur doit cependant prévenir le salarié avant la rupture effective du contrat (délai de prévenance). Ce délai s'impose pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, que celle-ci ait été prolongée ou non.
L'employeur doit avertir le salarié au moins :
- 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
- 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
- 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
- 1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
Si le délai de prévenance n'a pas été respecté, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée. En cas de non-respect du délai légal de prévenance, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s'il a commis une faute grave. Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'au terme du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir : la rupture de la période d'essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n'est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, raison économique, etc.).
Rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai n'est pas tenu de respecter des formalités particulières (sauf dispositions conventionnelles contraires).
Cependant, il doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance, délai ramené à 24 heures en cas de présence dans l'entreprise inférieure à 8 jours.
Documents remis au salarié
À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :
Les aides à l’embauche
L'Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage.
Le contrat de génération :
Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit :
- embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il s'agit d'une entreprise agricole),
- maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.
Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide si le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.
Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le montant de l'aide est alors proratisé.
Les conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l'aide est de 12000 € sur trois ans.
En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est portée à 8000 € par an pendant trois ans soit un total de 24000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.
L'aide est versée tous les trimestres.
La réduction Fillon :
La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction.
La réduction Fillon s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit15,37 € en horaire brut au 1er janvier 2015).
Le contrat d’apprentissage :
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.
Le contrat peut être de 1 à 3 ans selon la formation choisie par le salarié. Il est rémunéré entre 25 et 78% du SMIC en fonction de son âge et de son avancé dans sa formation.
L'aide à l'embauche est de 1000€ minimum par année de formation.
Si l'entreprise embauche un apprenti, elle peut bénéficier d'exonération de cotisation et de taxes selon son effectif.
Le contrat de professionnalisation
Ce contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats . Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2000€ maximum peut être perçu par l'entreprise si les conditions sont respectées
1ère année de vie de votre entreprise : les obligations fiscales
Principalement deux démarches sont à accomplir sur le plan fiscal pour votre première année : la déclaration de la TVA et de vos bénéfices.
La TVA
Deux cas possible :
- Soit votre entreprise est au réel normal d'imposition et vous devez procéder à une déclaration mensuelle auprès des impôts;
- Soit vous être au régime simplifié, vous devez faire une déclaration annuelle auprès des impôt, l'échéance est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. L'administration fiscale demande que vous versez un acompte de TVA trimestriel, pour les nouvelles entreprises, vous choisissez ce montant, mais il doit être au moins de 80% de la TVA des opérations réalisées dans le trimestre.
Les bénéfices
- Pour les entreprises soumises à l'IR (impôt sur le revenu), une déclaration de résultat est à transmettre à l'administration. le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l'exercice.
- Pour les entreprises soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), il faut déposer la première déclaration de résultat dans un délai de 3 mois suivant la clôture de votre premier exercice.
SAS et SASU : Caractéristiques générales
On parle de société par actions simplifiée (SAS) lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, sinon de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU°
Le capital social est d' 1€ symbolique au minimum.
Lors qu'on opte pour la forme juridique SAS, on est très libre, il y a peu de contrainte, la gestion est très souple. La direction peut être une personne morale ou physique. Le statut du dirigeant est avantageux car il est possible de cumuler un contrat de travail avec le mandat de direction de la SAS.
Les quelques points négatifs :
Si l'on compare avec la SARL, la rémunération du gérant majoritaire, les charges sociales sont plus importante dans la SAS
Les statuts sont adaptables, cela implique de prendre des précautions quant au contenu des clauses à rédiger.
Lors de la rédaction des statuts, il faut faire attention au contenu des clauses à rédiger.
Si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou bien elle même contrôle une ou plusieurs sociétés alors la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le business plan lors d'une création d'entreprise
Lors d'une création d'entreprise, un business plan est souvent nécessaire pour concrétiser le projet.
Le business plan est notamment nécessaire pour obtenir des financements auprès des établissements de crédit.
Les décisions importantes figurent dans le business plan, c'est un document important qui demande un investissement personnel car cela demande du temps et une maturation du projet.
Il permet aux banquiers ou autres prêteurs de se rendre compte de la solidité du projet et permet de favoriser l'obtention d'emprunts.
Lors d'une cession, il permet aussi d'évaluer l'entreprise.
Enfin, Il permet de suivre l'évolution des résultats et de rectifier les décisions pour réaliser les objectifs que l'on s'était donné.
La déduction des repas pour les BIC et BNC
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat
seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture, soit 4,65 € (contre 4,60 € en 2014).
Au-delà de 18,10 €, correspondant à la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à13,45 € par jour (contre 13,30 € en 2014).
Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,65 € = 10,65 €. Sur une dépense de 35 €, les frais déductibles sont de 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.
TVA déductible, TVA collectée, TVA à payer, crédit de TVA
TVA collectée
Lorsque vous effectuez une vente, vous devez percevoir le montant de la TVA, puis la reverser à l'Etat : vous collectez la TVA
Exemple : Vous vendez une paire de chaussure 120€ TTC ; sur ce prix de vente, 20 € sont collectés, cela correspond à la tva, , le prix hors taxe de la paire de chaussure est donc de 100€.
Le taux de TVA varie selon la nature des produits ou services vendus.
TVA déductible
Si vous collectez la TVA sur les ventes, alors vous pouvez récupérez la TVA lorsque vous achetez des marchandises à vos fournisseurs.
Exemple : Exemple vous achetez du cuire à votre fournisseur pour un montant TTC de 60€, vous pouvez déduire 10€ de TVA car le prix hors taxes est de 50€ .
Une fois collectée et déduit la TVA sur vos ventes et vos achats deux cas de figures peuvent être rencontrés :
| Si : TVA collectée>TVA déductible | Alors : TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible
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| Si : TVA collectée<TVA déductible | Alors : Crédit de TVA = TVA déductible – TVA colectée
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La Taxe sur les véhicules de société (TVS)
La TVS s’applique-t-elle à vous ?
Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent s’acquitter de la TVS.
Seules les sociétés qui possèdent ou louent un véhicule de tourisme (« voitures particulières ») doivent la payer.
Par contre, les sociétés qui louent ou possèdent un véhicule utilitaire c’est-à-dire un véhicule qui est affecté au transport de marchandise ne sont pas redevables de la TVS.
Vous devez payer cette taxe si les véhicules sont :
- immatriculés au nom de votre société ;
- loués au nom de votre société ;
- immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
Combien devez-vous payer ?
I- 1ère composante du tarif : la puissance fiscale ou l’émission de CO2
- Votre véhicule est utilisé avant le 1er Janvier 2006 ou mise en circulation avant le 1er juin 2004
Pour ces véhicules il faut appliquer un barème dont le tarif applicable est en fonction de la puissance fiscale :
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif applicable (en euros) |
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
- Votre véhicule est utilisé après le 1er Janvier 2006 ou mise en circulation à compter du 1er juin 2004
Pour ces véhicules, il faut appliquer un barème dont le tarif applicable est en fonction du gramme de CO2 :
| Taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 |
| Supérieur à 250 | 27 |
II- 2eme composante du tarif : l'emission de polluants atmosphériques
Cette composante du tarif s’applique pour la période ouvrant à compter du 1er Octobre 2013, le barème est le suivant :
| Année de première mise en circulation du véhicule | Essence et assimilé (en euros) | Diesel et assimilé (en euros) |
| Jusqu'au 31 décembre 1996 | 70 | 600 |
| De 1997 à 2000 | 45 | 400 |
| De 2001 à 2005 | 45 | 300 |
| De 2006 à 2010 | 45 | 100 |
| À compter de 2011 | 20 | 40 |
Lorsque les véhicules sont possédés ou loués par le dirigeant ou par un salarié et bénéficient du remboursement de frais kilométrique, on applique le barème ci-dessus en faisant au prorata du nombre de kilomètres remboursés :
| Nombre de kilomètres remboursés par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) |
| De 0 à 15 000 | 0 |
| De 15 001 à 25 000 | 25 |
| De 25 001 à 35 000 | 50 |
| De 35 001 à 45 000 | 75 |
| Supérieur à 45 000 | 100 |
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est un impôt dont doivent s'acquitter toutes les sociétés qui ont, soit opté pour ce régime d'imposition, soit qui y sont obligées de part la forme de leurs sociétés.
Généralités:
Un tiers des entreprises françaises (soit environ 1,4 millions d'entreprises) relèvent de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et de 33.33% (soit 1/3).
En fait l'impôt sur les sociétés est un impôt progressif puisqu'il existe un taux réduit de 15% pour un bénéfice n’excédant pas 38 120€
L'impôt sur les sociétés devra être acquitté dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre.
Si la clôture de l'exercice intervient le 31 décembre alors l'Impôt sur les sociétés devra être payé le 5 Mai 2015
Exemple
: Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle clôture au 31/12/2015, à la fin de l'exercice,
la société réalise un bénéfice de 218 120€.
Elle devra payer 38 120*15% (le taux réduit)= 5 718€
plus la différence entre, son bénéfice et la limite de bénéfice soumise à taux réduit, au taux de droit commun soit :
(218 120-38 120)*33.33%=60 000€
Elle devra payer le 5 Mai 2015 un montant d'impôt sur les sociétés de 5 718 + 60 000 = 65 718€
Les accomptes :
L'impôt sur les sociétés est payé tout au long de l'année, on paye 4 acomptes qui sont payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.
Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Si votre impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000€ ou bien si votre entreprise est nouvelle, alors elle sera dispensée des versements d'accomptes.