1) Petites entreprises Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux […]
Les actions gratuites : La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale. La […]
La Loi Macron a réformé les professions libérales: Mesures concernant les experts-comptables L’expert-comptable peut désormais, sans qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable, effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal. Il peut également dans ces domaines apporter son avis devant tout […]
Cette étape consiste à donner à votre projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense… Quelle que soit votre activité, vous devrez opter : – pour l’entreprise individuelle (EI), – ou pour la création d’une société. Pour vous aider, l’APCE a mis […]
Le statut du gérant de SARL dépend du nombre de parts qu’il détient dans la société. Un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la […]
Une responsabilité pénale Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné. ex : abus de bien sociaux… Une responsabilité Civile En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute […]
L’Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage. Le contrat de génération : Pour bénéficier de l’aide financière, l’employeur doit : embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé ou s’il […]
Principalement deux démarches sont à accomplir sur le plan fiscal pour votre première année : la déclaration de la TVA et de vos bénéfices. La TVA Deux cas possible : – Soit votre entreprise est au réel normal d’imposition et vous devez procéder à une déclaration mensuelle auprès des impôts; – Soit vous être au […]
On parle de société par actions simplifiée (SAS) lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, sinon de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU° Le capital social est d’ 1€ symbolique au minimum. Lors qu’on opte pour la forme juridique SAS, on est très libre, il y a peu de contrainte, la gestion est très souple. La direction […]
Lors d’une création d’entreprise, un business plan est souvent nécessaire pour concrétiser le projet. Le business plan est notamment nécessaire pour obtenir des financements auprès des établissements de crédit. Les décisions importantes figurent dans le business plan, c’est un document important qui demande un investissement personnel car cela demande du temps et une maturation du […]