les nouveautés concernant la publicité des comptes
1) Petites entreprises
Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux sociétés coopératives agricoles.
Rappel : on appelle petites entreprises celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan 4M€, CAHT 8M€, nombre moyen d’employé au cours de l’exercice : 50.
Exclusion : sont exclues de cette option les sociétés appartenant à un groupe.
2) Micro entreprise
Rappel : On appelle micro entreprise, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : CAHT 700 000€, total bilan 350 000€, salariés : 10
Elles peuvent choisir de ne pas rendre publique les comptes annuels aux tiers. La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des micro-entreprise à partir des exercices clos le 31/12/2015
Les micro-entreprises en sommeil (qui cessent temporairement leur activité) bénéficient d’allégements comptables :
Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité.
Les personnes morales pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au RCS, de cessation totale et temporaire d’activité.
Ces règles, qui nécessitent encore des décrets d’application, ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Par ailleurs, elles cesseront de s’appliquer en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ne devront « publier » des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais « communiquer » ces information. On attend encore un décret d’application.
3) Accès gratuit aux données des entreprises
Les greffes des tribunaux de commerce doivent désormais transmettre à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique et gratuitement :
- Un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités à fixer par décret ;
- Les résultats des informations collectées dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur comptabilité avec le Registre national de l’INPI.
C’est donc l’INPI qui sera désormais chargé de la diffusion et de la mise à disposition gratuite au public des informations contenues dans le RCS et dans les instruments centralisés de publicité légale. Toute demande de communication sera à adresser à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Un décret devra fixer les modalités de mise à disposition.
4) Transfert simplifié du siège social de SARL
Le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales. La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.
L’épargne salariale et les nouveautés de la loi Macron
Les actions gratuites :
La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale.
La participation ou intéressement
Forfait social
Le forfait social en matière d’épargne salariale vise :
- Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement
- Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale.
Ce taux est de 20%
Forfait social à 8%
La loi Macron met en place un taux réduit de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou si le précédent accord remonte à 5 ans.
L’entreprise bénéficie de ce taux réduit pendant 6 ans.
La réforme des professions libérales
La Loi Macron a réformé les professions libérales:
Mesures concernant les experts-comptables
L’expert-comptable peut désormais, sans qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable, effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal. Il peut également dans ces domaines apporter son avis devant tout organisme public ou privé qui l’y autorise.
D’ici le 16 avril 2016, une simplification de la création des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions d’e-c, avocat,…etc. devrait voir le jour.
Fin du numerus clausus
Cela concerne les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les jeunes professionnels peuvent désormais faire le choix entre racheter la charge d’un prédécesseur ou créer un nouvel office. Il peut donc s’installer librement. Par contre son établissement ne peut se faire n’importe où, il faut qu’il créer son office dans des zone où l’implantation d’offices apparaît comme « utile » dans le but de renforcer la proximité ou l’offre de services. Le dispositif entrera en vigueur le 1er février 2016
Limite d’âge pour les notaires, les huissiers, les greffes des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs
Les notaires cesseront leurs fonctions à l’âge de 70 ans. Ils pourront continuer et prêter serment pour 12 mois de plus sur autorisation du ministre de la justice. C’est applicable à compter du 1er aout 2016
Sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des holdings, constituées sous forme de société commerciale, ayant pour objet principal la détention de parts ou d’actions de SEL relevant toutes de la même profession ou de professions différentes. La nouveauté réside que maintenant dans l’objet, la mention « exercer toute autre activité » peut y figurer. En revanche, ses activités doivent toujours être destinées exclusivement aux sociétés dont elles détiennent des participations. La SPFPL peut également avoir pour objet la détention de parts ou d’actions de SARL, de SA, de SAS ou de SCA ayant pour objet l’exercice d’une même profession juridique ou judiciaire.
Les dirigeants doivent être recrutés parmi des associés exerçant la même profession que celle des sociétés possédées.
Le choix de la forme juridique
Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas.
En choisissant l'entreprise individuelle...
Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants,
- à la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans,
- au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
- et à l'Urssaf pour les professions libérales.
Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne. Pour plus de précisions, reportez-vous à l'étape 8 : les formalités de création.
En choisissant la société...
Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants
Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
Vous pouvez également :
- consulter la rubrique Informations sectorielles du site de l'APCE,
- vous procurer la fiche professionnelle de l'APCE correspondant à votre activité.
* La volonté de s'associer
On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.
Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.
* L'organisation patrimoniale
Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
- Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.
* Les besoins financiers
Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.
* Le fonctionnement de l'entreprise
Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.
* Le régime social de l'entrepreneur
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts. En savoir plus sur le statut social du dirigeant
* Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise
Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération...
En savoir plus sur les conséquences fiscales
* La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)
Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.
Et si vous n'êtes pas encore prêt à vous lancer...
Ces formules sont :
- Le portage salarial
- La couveuse
- La coopérative d'activité
=> En conclusion
SARL : régime social des dirigeants
Statut social du gérant
Depuis le 1er janvier 2013 :
- si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçus par le gérant ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
- le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. (loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012).
Une cotisation minimale est due même en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite. Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé en parallèle en tant qu'activité principale, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Statut fiscal du gérant
Ils doivent porter leur rémunération sur leur déclaration de revenus, déduction faite des cotisations sociales payées au cours de l'année et des primes versées au titre des contrats dits "Madelin" (dans la limite des plafonds fixés par la loi).
Les dividendes perçus sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et bénéficient de l'abattement de 40%. Un acompte obligatoire de 21% sera prélevé à la source (sauf cas de dispense).
Le gérant de fait
les responsabilités du gérant
Une responsabilité pénale
Si une infraction est caractérisée, le juge peut être saisi et le gérant peut être condamné.
ex : abus de bien sociaux...
Une responsabilité Civile
En cas de non respect de la loi, des statuts de la société ou des règles fiscales, la responsabilité civile du gérant peut être engagé, si une faute de gestion est démontrée.
Une responsabilité fiscale
Si le gérant se soustrait à certaines obligations envers l'administration fiscale comme le paiement de l'impot sur les sociétés par exemple, le gérant sera mis en cause.
Les aides à l’embauche
L'Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage.
Le contrat de génération :
Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit :
- embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il s'agit d'une entreprise agricole),
- maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.
Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide si le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.
Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le montant de l'aide est alors proratisé.
Les conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l'aide est de 12000 € sur trois ans.
En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est portée à 8000 € par an pendant trois ans soit un total de 24000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.
L'aide est versée tous les trimestres.
La réduction Fillon :
La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction.
La réduction Fillon s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit15,37 € en horaire brut au 1er janvier 2015).
Le contrat d’apprentissage :
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.
Le contrat peut être de 1 à 3 ans selon la formation choisie par le salarié. Il est rémunéré entre 25 et 78% du SMIC en fonction de son âge et de son avancé dans sa formation.
L'aide à l'embauche est de 1000€ minimum par année de formation.
Si l'entreprise embauche un apprenti, elle peut bénéficier d'exonération de cotisation et de taxes selon son effectif.
Le contrat de professionnalisation
Ce contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats . Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2000€ maximum peut être perçu par l'entreprise si les conditions sont respectées
1ère année de vie de votre entreprise : les obligations fiscales
Principalement deux démarches sont à accomplir sur le plan fiscal pour votre première année : la déclaration de la TVA et de vos bénéfices.
La TVA
Deux cas possible :
- Soit votre entreprise est au réel normal d'imposition et vous devez procéder à une déclaration mensuelle auprès des impôts;
- Soit vous être au régime simplifié, vous devez faire une déclaration annuelle auprès des impôt, l'échéance est le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. L'administration fiscale demande que vous versez un acompte de TVA trimestriel, pour les nouvelles entreprises, vous choisissez ce montant, mais il doit être au moins de 80% de la TVA des opérations réalisées dans le trimestre.
Les bénéfices
- Pour les entreprises soumises à l'IR (impôt sur le revenu), une déclaration de résultat est à transmettre à l'administration. le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l'exercice.
- Pour les entreprises soumises à l'IS (impôt sur les sociétés), il faut déposer la première déclaration de résultat dans un délai de 3 mois suivant la clôture de votre premier exercice.
SAS et SASU : Caractéristiques générales
On parle de société par actions simplifiée (SAS) lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, sinon de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU°
Le capital social est d' 1€ symbolique au minimum.
Lors qu'on opte pour la forme juridique SAS, on est très libre, il y a peu de contrainte, la gestion est très souple. La direction peut être une personne morale ou physique. Le statut du dirigeant est avantageux car il est possible de cumuler un contrat de travail avec le mandat de direction de la SAS.
Les quelques points négatifs :
Si l'on compare avec la SARL, la rémunération du gérant majoritaire, les charges sociales sont plus importante dans la SAS
Les statuts sont adaptables, cela implique de prendre des précautions quant au contenu des clauses à rédiger.
Lors de la rédaction des statuts, il faut faire attention au contenu des clauses à rédiger.
Si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés ou bien elle même contrôle une ou plusieurs sociétés alors la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
Le business plan lors d'une création d'entreprise
Lors d'une création d'entreprise, un business plan est souvent nécessaire pour concrétiser le projet.
Le business plan est notamment nécessaire pour obtenir des financements auprès des établissements de crédit.
Les décisions importantes figurent dans le business plan, c'est un document important qui demande un investissement personnel car cela demande du temps et une maturation du projet.
Il permet aux banquiers ou autres prêteurs de se rendre compte de la solidité du projet et permet de favoriser l'obtention d'emprunts.
Lors d'une cession, il permet aussi d'évaluer l'entreprise.
Enfin, Il permet de suivre l'évolution des résultats et de rectifier les décisions pour réaliser les objectifs que l'on s'était donné.