les nouveautés concernant la publicité des comptes
1) Petites entreprises
Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux sociétés coopératives agricoles.
Rappel : on appelle petites entreprises celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan 4M€, CAHT 8M€, nombre moyen d’employé au cours de l’exercice : 50.
Exclusion : sont exclues de cette option les sociétés appartenant à un groupe.
2) Micro entreprise
Rappel : On appelle micro entreprise, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : CAHT 700 000€, total bilan 350 000€, salariés : 10
Elles peuvent choisir de ne pas rendre publique les comptes annuels aux tiers. La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des micro-entreprise à partir des exercices clos le 31/12/2015
Les micro-entreprises en sommeil (qui cessent temporairement leur activité) bénéficient d’allégements comptables :
Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité.
Les personnes morales pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au RCS, de cessation totale et temporaire d’activité.
Ces règles, qui nécessitent encore des décrets d’application, ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Par ailleurs, elles cesseront de s’appliquer en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ne devront « publier » des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais « communiquer » ces information. On attend encore un décret d’application.
3) Accès gratuit aux données des entreprises
Les greffes des tribunaux de commerce doivent désormais transmettre à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique et gratuitement :
- Un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités à fixer par décret ;
- Les résultats des informations collectées dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur comptabilité avec le Registre national de l’INPI.
C’est donc l’INPI qui sera désormais chargé de la diffusion et de la mise à disposition gratuite au public des informations contenues dans le RCS et dans les instruments centralisés de publicité légale. Toute demande de communication sera à adresser à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Un décret devra fixer les modalités de mise à disposition.
4) Transfert simplifié du siège social de SARL
Le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales. La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.
L’épargne salariale et les nouveautés de la loi Macron
Les actions gratuites :
La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale.
La participation ou intéressement
Forfait social
Le forfait social en matière d’épargne salariale vise :
- Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement
- Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale.
Ce taux est de 20%
Forfait social à 8%
La loi Macron met en place un taux réduit de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou si le précédent accord remonte à 5 ans.
L’entreprise bénéficie de ce taux réduit pendant 6 ans.
Les aides à l’embauche
L'Etat aides les entreprises à embaucher sous différentes formes : réduction Fillon, contrats aidés, contrat de génération, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage.
Le contrat de génération :
Pour bénéficier de l'aide financière, l'employeur doit :
- embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé ou s'il s'agit d'une entreprise agricole),
- maintenir en emploi un senior de 57 ans et plus ou recruter un senior de 55 ans et plus.
Par ailleurs, une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide si le chef d'entreprise, âgé d'au moins 57 ans, embauche un jeune de moins de 30 ans, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Le jeune salarié doit être embauché en CDI et à temps plein.
Le temps partiel est autorisé avec son accord, si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Le montant de l'aide est alors proratisé.
Les conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune.
Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000 €, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant total de l'aide est de 12000 € sur trois ans.
En cas de double recrutement d'un jeune et d'un senior, l'aide financière est portée à 8000 € par an pendant trois ans soit un total de 24000 €. Le jeune salarié doit être embauché dans les 6 mois suivant l'embauche du salarié âgé.
L'aide est versée tous les trimestres.
La réduction Fillon :
La réduction « dite Fillon » est une baisse des cotisations patronales de sécurité sociale et des allocations familiales sur les salaires inférieurs à un certain seuil, de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et la contribution due au Fnal. Le montant de l'allègement dépend de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a pas de formalité particulière à effectuer pour bénéficier de la réduction.
La réduction Fillon s'applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic (soit15,37 € en horaire brut au 1er janvier 2015).
Le contrat d’apprentissage :
L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 16 à 25 ans peut entrer en apprentissage. Des dérogations à ces limites d’âge sont possibles.
Le contrat peut être de 1 à 3 ans selon la formation choisie par le salarié. Il est rémunéré entre 25 et 78% du SMIC en fonction de son âge et de son avancé dans sa formation.
L'aide à l'embauche est de 1000€ minimum par année de formation.
Si l'entreprise embauche un apprenti, elle peut bénéficier d'exonération de cotisation et de taxes selon son effectif.
Le contrat de professionnalisation
Ce contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats . Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d’accéder à un poste déterminé dans l’entreprise.
Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.
Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Une aide forfaitaire de Pôle emploi de 2000€ maximum peut être perçu par l'entreprise si les conditions sont respectées