les nouveautés concernant la publicité des comptes
1) Petites entreprises
Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux sociétés coopératives agricoles.
Rappel : on appelle petites entreprises celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan 4M€, CAHT 8M€, nombre moyen d’employé au cours de l’exercice : 50.
Exclusion : sont exclues de cette option les sociétés appartenant à un groupe.
2) Micro entreprise
Rappel : On appelle micro entreprise, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : CAHT 700 000€, total bilan 350 000€, salariés : 10
Elles peuvent choisir de ne pas rendre publique les comptes annuels aux tiers. La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des micro-entreprise à partir des exercices clos le 31/12/2015
Les micro-entreprises en sommeil (qui cessent temporairement leur activité) bénéficient d’allégements comptables :
Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité.
Les personnes morales pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au RCS, de cessation totale et temporaire d’activité.
Ces règles, qui nécessitent encore des décrets d’application, ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Par ailleurs, elles cesseront de s’appliquer en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ne devront « publier » des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais « communiquer » ces information. On attend encore un décret d’application.
3) Accès gratuit aux données des entreprises
Les greffes des tribunaux de commerce doivent désormais transmettre à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique et gratuitement :
- Un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités à fixer par décret ;
- Les résultats des informations collectées dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur comptabilité avec le Registre national de l’INPI.
C’est donc l’INPI qui sera désormais chargé de la diffusion et de la mise à disposition gratuite au public des informations contenues dans le RCS et dans les instruments centralisés de publicité légale. Toute demande de communication sera à adresser à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Un décret devra fixer les modalités de mise à disposition.
4) Transfert simplifié du siège social de SARL
Le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales. La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.
L’épargne salariale et les nouveautés de la loi Macron
Les actions gratuites :
La durée minimale cumulée de la période d’acquisition et de la période de conservation des actions gratuites est ramenée à 2 ans au lieu de 4. La loi Macron Supprime la contribution salariale de 10% et baisse de 30 à 20% de la contribution patronale.
La participation ou intéressement
Forfait social
Le forfait social en matière d’épargne salariale vise :
- Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement
- Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale.
Ce taux est de 20%
Forfait social à 8%
La loi Macron met en place un taux réduit de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés qui signent un premier accord de participation ou d’intéressement ou si le précédent accord remonte à 5 ans.
L’entreprise bénéficie de ce taux réduit pendant 6 ans.
Le régime de la micro-entreprise
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Conditions
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
- 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Régime micro-social simplifié
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
| Activités concernées | Cotisations sociales en 2015 | Cotisations sociales en 2016 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 13,3 % | 13,4 % |
| Prestation de services | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant du RSI | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 22,9 % | 23,1 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2014 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 7 980 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
Si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
À savoir : le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L'auto-entrepreneur peut par ailleurs opter pour un versement libératoire, qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.
| Activités concernées | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises BIC | 13,3 % | 1 % | 14,3 % |
| Prestation de services BIC | 22,9 % | 1,7 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant du RSI BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
Il faut tout de même porter le montant du CA dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu») pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Pour opter pour ce régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du RSI (ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Cette option est ouverte uniquement à l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
| Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 | Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 | |
|---|---|---|
| Personne seule (1 part de quotient familial) | 26 631 € | 26 764 € |
| Couple (2 parts de quotient familial) | 53 262 € | 53 528 € |
| Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) | 79 893 € | 80 292 € |
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
Franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA .
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
Contrôle fiscal : vos droits
Quelles garanties pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Des droits et des garanties étendus
Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », document remis systématiquement au contribuable avant le début du contrôle fiscal.
Il s’agit notamment :
- du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de se faire assister d’un conseil de son choix ;
- du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
- de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
- de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.
Des voies de recours
* Le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le contribuable peut rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il a également la possibilité de s’adresser ensuite à l’interlocuteur départemental. Les coordonnées de ce cadre de haut niveau, non impliqué dans le déroulement de la vérification, sont indiquées sur le courrier informant du début du contrôle ; il est joignable facilement.
* Les commissions départementales et la commission nationale
Dans certaines situations, le contribuable peut également saisir pour avis des organismes indépendants présidés par des magistrats et comportant des représentants du monde professionnel. Ce sont les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.
Les grandes entreprises relèvent de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont les membres sont à même de traiter les questions complexes spécifiques à de tels contribuables.
* La réclamation contentieuse et le recours au juge
Après la mise en recouvrement des impositions, c’est-à-dire la demande par l’administration fiscale du paiement des impôts supplémentaires, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service à l’origine des impositions supplémentaires. Si sa demande est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge de l’impôt.
Il s’agit du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance selon l’impôt en litige.
Quelles obligations pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal s’exposent à des sanctions fiscales et pénales si eux-mêmes ou des tiers mettent le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir leur mission dans des conditions normales. Toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est ainsi passible de poursuites judiciaires en application du code pénal.
Ces informations sont portées à la connaissance des contribuables vérifiés sur l’avis de vérification et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.>
La déduction des repas pour les BIC et BNC
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat
seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture, soit 4,65 € (contre 4,60 € en 2014).
Au-delà de 18,10 €, correspondant à la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à13,45 € par jour (contre 13,30 € en 2014).
Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,65 € = 10,65 €. Sur une dépense de 35 €, les frais déductibles sont de 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.
TVA déductible, TVA collectée, TVA à payer, crédit de TVA
TVA collectée
Lorsque vous effectuez une vente, vous devez percevoir le montant de la TVA, puis la reverser à l'Etat : vous collectez la TVA
Exemple : Vous vendez une paire de chaussure 120€ TTC ; sur ce prix de vente, 20 € sont collectés, cela correspond à la tva, , le prix hors taxe de la paire de chaussure est donc de 100€.
Le taux de TVA varie selon la nature des produits ou services vendus.
TVA déductible
Si vous collectez la TVA sur les ventes, alors vous pouvez récupérez la TVA lorsque vous achetez des marchandises à vos fournisseurs.
Exemple : Exemple vous achetez du cuire à votre fournisseur pour un montant TTC de 60€, vous pouvez déduire 10€ de TVA car le prix hors taxes est de 50€ .
Une fois collectée et déduit la TVA sur vos ventes et vos achats deux cas de figures peuvent être rencontrés :
| Si : TVA collectée>TVA déductible | Alors : TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible
|
| Si : TVA collectée<TVA déductible | Alors : Crédit de TVA = TVA déductible – TVA colectée
|
La Taxe sur les véhicules de société (TVS)
La TVS s’applique-t-elle à vous ?
Toutes les sociétés commerciales et civiles doivent s’acquitter de la TVS.
Seules les sociétés qui possèdent ou louent un véhicule de tourisme (« voitures particulières ») doivent la payer.
Par contre, les sociétés qui louent ou possèdent un véhicule utilitaire c’est-à-dire un véhicule qui est affecté au transport de marchandise ne sont pas redevables de la TVS.
Vous devez payer cette taxe si les véhicules sont :
- immatriculés au nom de votre société ;
- loués au nom de votre société ;
- immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu'ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Dans cette situation, le montant de la taxe est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.
Combien devez-vous payer ?
I- 1ère composante du tarif : la puissance fiscale ou l’émission de CO2
- Votre véhicule est utilisé avant le 1er Janvier 2006 ou mise en circulation avant le 1er juin 2004
Pour ces véhicules il faut appliquer un barème dont le tarif applicable est en fonction de la puissance fiscale :
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif applicable (en euros) |
| Inférieure ou égale à 3 | 750 |
| De 4 à 6 | 1 400 |
| De 7 à 10 | 3 000 |
| De 11 à 15 | 3 600 |
| Supérieure à 15 | 4 500 |
- Votre véhicule est utilisé après le 1er Janvier 2006 ou mise en circulation à compter du 1er juin 2004
Pour ces véhicules, il faut appliquer un barème dont le tarif applicable est en fonction du gramme de CO2 :
| Taux d'émission de carbone (en grammes par kilomètre) | Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
| Inférieur ou égal à 50 | 0 |
| Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 | 2 |
| Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 | 4 |
| Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 | 5,5 |
| Supérieur à 140 et inférieur ou égal à160 | 11,5 |
| Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 | 18 |
| Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 | 21,5 |
| Supérieur à 250 | 27 |
II- 2eme composante du tarif : l'emission de polluants atmosphériques
Cette composante du tarif s’applique pour la période ouvrant à compter du 1er Octobre 2013, le barème est le suivant :
| Année de première mise en circulation du véhicule | Essence et assimilé (en euros) | Diesel et assimilé (en euros) |
| Jusqu'au 31 décembre 1996 | 70 | 600 |
| De 1997 à 2000 | 45 | 400 |
| De 2001 à 2005 | 45 | 300 |
| De 2006 à 2010 | 45 | 100 |
| À compter de 2011 | 20 | 40 |
Lorsque les véhicules sont possédés ou loués par le dirigeant ou par un salarié et bénéficient du remboursement de frais kilométrique, on applique le barème ci-dessus en faisant au prorata du nombre de kilomètres remboursés :
| Nombre de kilomètres remboursés par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) |
| De 0 à 15 000 | 0 |
| De 15 001 à 25 000 | 25 |
| De 25 001 à 35 000 | 50 |
| De 35 001 à 45 000 | 75 |
| Supérieur à 45 000 | 100 |
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante (période d'imposition).
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est un impôt dont doivent s'acquitter toutes les sociétés qui ont, soit opté pour ce régime d'imposition, soit qui y sont obligées de part la forme de leurs sociétés.
Généralités:
Un tiers des entreprises françaises (soit environ 1,4 millions d'entreprises) relèvent de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et de 33.33% (soit 1/3).
En fait l'impôt sur les sociétés est un impôt progressif puisqu'il existe un taux réduit de 15% pour un bénéfice n’excédant pas 38 120€
L'impôt sur les sociétés devra être acquitté dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre.
Si la clôture de l'exercice intervient le 31 décembre alors l'Impôt sur les sociétés devra être payé le 5 Mai 2015
Exemple
: Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle clôture au 31/12/2015, à la fin de l'exercice,
la société réalise un bénéfice de 218 120€.
Elle devra payer 38 120*15% (le taux réduit)= 5 718€
plus la différence entre, son bénéfice et la limite de bénéfice soumise à taux réduit, au taux de droit commun soit :
(218 120-38 120)*33.33%=60 000€
Elle devra payer le 5 Mai 2015 un montant d'impôt sur les sociétés de 5 718 + 60 000 = 65 718€
Les accomptes :
L'impôt sur les sociétés est payé tout au long de l'année, on paye 4 acomptes qui sont payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.
Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Si votre impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000€ ou bien si votre entreprise est nouvelle, alors elle sera dispensée des versements d'accomptes.
TVA : Les différents taux
Taux Normal 20%
C'est le taux de droit commun, il s'applique pour toutes les opérations portants sur des biens ou des prestations de services sauf dispositions particulières. En savoir plus
Taux réduit 10%
le taux réduit de 10% est applicable aux :
- à la restauration;
- aux travaux d'amélioration du logement;
- aux droits d'entrée dans les musées, zoo etc. ;
- produits agricoles non transformés;
- aux bois de chauffage ;
- aux transports de voyageurs ;
Taux réduit 5.5%
Le taux réduit de 5.5% est applicable aux :
- produits alimentaires (hors alcool)
- abonnements gaz et électricité ;
- équipements et services pour handicapés ;
- fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables
Taux particulier 2.1%
ce taux est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse. En savoir plus