Le régime de la micro-entreprise
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié, en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales. D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).
Conditions
Le régime de la micro-entreprise s'applique tant que le CAHT annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils suivants :
- 82 200 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC .
Ces montants sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.
Si le chiffre d'affaires réalisé dépasse ces seuils, voir Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuil ?
Régime micro-social simplifié
La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.
Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel. Il remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.
| Activités concernées | Cotisations sociales en 2015 | Cotisations sociales en 2016 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 13,3 % | 13,4 % |
| Prestation de services | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant du RSI | 22,9 % | 23,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 22,9 % | 23,1 % |
Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2014 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 7 980 € de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.
L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
Si l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
À savoir : le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.
Régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun) est applicable à l'auto-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.
Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC.
Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.
Il doit indiquer sur sa déclaration de revenus un certain nombre d'éléments dans la partie « Informations générales » : numéro Siret de l'établissement principal, nombre de salariés, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du CA pour les BNC
avec un minimum d'abattement de 305 €.
Pour déterminer l'impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Attention : le régime fiscal de la micro-entreprise ne permet pas de déduire des charges du chiffre d'affaires, ni d'amortir de matériel.
Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
L'auto-entrepreneur peut par ailleurs opter pour un versement libératoire, qui permet de régler, en un seul prélèvement social et fiscal, à la fois l'impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d'affaires correspondant au montant de l'impôt sur le revenu. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.
| Activités concernées | Cotisations sociales | Impôts | Prélèvement social et fiscal |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises BIC | 13,3 % | 1 % | 14,3 % |
| Prestation de services BIC | 22,9 % | 1,7 % | 24,6 % |
| Professions libérales relevant du RSI BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV BNC | 22,9 % | 2,2 % | 25,1 % |
Il faut tout de même porter le montant du CA dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu») pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Pour opter pour ce régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du RSI (ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale) :
- lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
- en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.
Cette option est ouverte uniquement à l'auto-entrepreneur dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial. Au-delà du seuil, l'option pour le versement libératoire n'est pas possible.
| Revenu fiscal de référence de 2013 pour une application au 1er janvier 2015 | Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016 | |
|---|---|---|
| Personne seule (1 part de quotient familial) | 26 631 € | 26 764 € |
| Couple (2 parts de quotient familial) | 53 262 € | 53 528 € |
| Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts) | 79 893 € | 80 292 € |
Voir Comment déclarer son chiffre d'affaires en régime micro-social ?
Franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro (que ce soit en micro-entreprise ou en micro-social) permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA .
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.
La déduction des repas pour les BIC et BNC
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat
seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession.
La dépense déductible correspond à la différence entre les frais de repas réellement engagés et l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture, soit 4,65 € (contre 4,60 € en 2014).
Au-delà de 18,10 €, correspondant à la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à13,45 € par jour (contre 13,30 € en 2014).
Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,65 € = 10,65 €. Sur une dépense de 35 €, les frais déductibles sont de 18,10 € - 4,65 € = 13,45 €.
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés est un impôt dont doivent s'acquitter toutes les sociétés qui ont, soit opté pour ce régime d'imposition, soit qui y sont obligées de part la forme de leurs sociétés.
Généralités:
Un tiers des entreprises françaises (soit environ 1,4 millions d'entreprises) relèvent de l'impôt sur les sociétés.
Le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et de 33.33% (soit 1/3).
En fait l'impôt sur les sociétés est un impôt progressif puisqu'il existe un taux réduit de 15% pour un bénéfice n’excédant pas 38 120€
L'impôt sur les sociétés devra être acquitté dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre.
Si la clôture de l'exercice intervient le 31 décembre alors l'Impôt sur les sociétés devra être payé le 5 Mai 2015
Exemple
: Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle clôture au 31/12/2015, à la fin de l'exercice,
la société réalise un bénéfice de 218 120€.
Elle devra payer 38 120*15% (le taux réduit)= 5 718€
plus la différence entre, son bénéfice et la limite de bénéfice soumise à taux réduit, au taux de droit commun soit :
(218 120-38 120)*33.33%=60 000€
Elle devra payer le 5 Mai 2015 un montant d'impôt sur les sociétés de 5 718 + 60 000 = 65 718€
Les accomptes :
L'impôt sur les sociétés est payé tout au long de l'année, on paye 4 acomptes qui sont payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur un relevé d'acompte (formulaire n° 2571) qui en accompagne le paiement.
Lorsque l'exercice servant de référence au calcul des acomptes n'est pas égal à 12 mois, soit qu'il soit inférieur, soit qu'il soit supérieur, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.
Si votre impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000€ ou bien si votre entreprise est nouvelle, alors elle sera dispensée des versements d'accomptes.