Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet https://www.expert-comptable-saudec.fr (ci-après le « Site »), exploité par la société mentionnée dans la rubrique « Mentions légales » du Site (ci-après la « Société »).
Toute personne accédant, naviguant ou utilisant l’une quelconque des fonctionnalités du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
En cas de refus des CGU, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site.
Article 2 – Obligations de l’Utilisateur
2.1. Utilisation conforme
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite, loyale et conforme à sa destination. Il est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site et s’engage à indemniser la Société en cas de réclamation ou recours liés à une utilisation non conforme.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
- de perturber le bon fonctionnement du Site ;
- d’introduire des virus, tenter d’infiltrer ou d’altérer les systèmes informatiques ;
- de porter atteinte aux droits de la Société ou de tiers.
2.2. Sécurité de l’environnement informatique
L’Utilisateur s’engage à utiliser un équipement personnel sécurisé, à jour et protégé contre tout logiciel malveillant. Il est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de son matériel.
2.3. Contenus transmis via formulaire
Des espaces de contact sont mis à disposition sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas y diffuser de contenus illicites. La Société se réserve le droit de supprimer tout message non conforme, et d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’auteur si nécessaire.
Article 3 – Obligations de la Société
3.1. Accessibilité
La Société met tout en œuvre pour assurer une accessibilité optimale du Site, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, sans indemnisation.
3.2. Contenu du Site
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction, la Société ne garantit pas leur exactitude, complétude ou actualité.
3.3. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements du Site ;
- des dommages causés par des tiers ou des actes de malveillance ;
- de tout dommage indirect subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.
En tout état de cause, sa responsabilité est exclue en cas de force majeure ou de faute imputable à l’Utilisateur.
Article 4 – Propriété intellectuelle
4.1. Éléments protégés
Tous les éléments composant le Site (textes, images, logos, nom commercial, structure, base de données, code source, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la Société ou font l’objet de droits d’exploitation légitimes.
4.2. Usage autorisé
L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf copie à usage strictement personnel et non commercial.
4.3. Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ni commettre d’acte de concurrence déloyale ou parasitaire.
Article 5 – Liens hypertextes et sites tiers
5.1. Liens sortants
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société décline toute responsabilité quant à leur contenu et leur bon fonctionnement.
5.2. Liens entrants
Tout lien hypertexte vers le Site est soumis à l’autorisation préalable de la Société. À défaut, la création de liens est interdite.
Article 6 – Accès au Site
Le Site est accessible depuis tout terminal disposant d’une connexion internet. L’accès peut être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.
La Société ne garantit pas l’absence de risques liés à l’usage d’Internet (intrusion, virus, piratage…) et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité indépendante de sa volonté.
Article 7 – Modifications
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification est applicable dès sa mise en ligne. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des évolutions.
L’utilisation continue du Site vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 8 – Droit applicable et litiges
8.1. Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
8.2. Règlement des litiges
Si l’Utilisateur est un professionnel commerçant : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la Société.
Si l’Utilisateur est un consommateur ou un non-professionnel : compétence des tribunaux selon les règles du droit commun, notamment les articles R.631-3 du Code de la consommation et 46 du Code de procédure civile.
Dernière mise à jour : mai 2025