Quelles garanties pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Des droits et des garanties étendus
Les garanties dont bénéficie le contribuable à l’occasion d’un contrôle fiscal sur place sont définies par la loi ou la jurisprudence. Elles figurent dans « la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », document remis systématiquement au contribuable avant le début du contrôle fiscal.
Il s’agit notamment :
– du droit d’être informé d’un contrôle sur place avant l’intervention de l’administration et de se faire assister d’un conseil de son choix ;
– du droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; – de l’information sur les conséquences financières dans la proposition de rectification ;
– de la limitation de la durée de la vérification sur place des petites entreprises à 3 mois (sauf si la comptabilité présente de graves irrégularités et se révèle non probante) ;
– de l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période déjà vérifiée.
Des voies de recours
* Le supérieur hiérarchique et l’interlocuteur départemental
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le contribuable peut rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur. Il a également la possibilité de s’adresser ensuite à l’interlocuteur départemental. Les coordonnées de ce cadre de haut niveau, non impliqué dans le déroulement de la vérification, sont indiquées sur le courrier informant du début du contrôle ; il est joignable facilement.
* Les commissions départementales et la commission nationale
Dans certaines situations, le contribuable peut également saisir pour avis des organismes indépendants présidés par des magistrats et comportant des représentants du monde professionnel. Ce sont les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou les commissions de conciliation pour les droits d’enregistrement.
Les grandes entreprises relèvent de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont les membres sont à même de traiter les questions complexes spécifiques à de tels contribuables.
* La réclamation contentieuse et le recours au juge
Après la mise en recouvrement des impositions, c’est-à-dire la demande par l’administration fiscale du paiement des impôts supplémentaires, le contribuable peut déposer une réclamation contentieuse auprès du service à l’origine des impositions supplémentaires. Si sa demande est rejetée ou en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, il peut alors saisir le juge de l’impôt.
Il s’agit du tribunal administratif ou du tribunal de grande instance selon l’impôt en litige.
Quelles obligations pour le contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal sur place ?
Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal s’exposent à des sanctions fiscales et pénales si eux-mêmes ou des tiers mettent le vérificateur dans l’incapacité d’accomplir leur mission dans des conditions normales. Toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est ainsi passible de poursuites judiciaires en application du code pénal.
Ces informations sont portées à la connaissance des contribuables vérifiés sur l’avis de vérification et dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.>