La Loi Macron a réformé les professions libérales:
Mesures concernant les experts-comptables
L’expert-comptable peut désormais, sans qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable, effectuer tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif ou technique dans les domaines social et fiscal. Il peut également dans ces domaines apporter son avis devant tout organisme public ou privé qui l’y autorise.
D’ici le 16 avril 2016, une simplification de la création des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions d’e-c, avocat,…etc. devrait voir le jour.
Fin du numerus clausus
Cela concerne les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les jeunes professionnels peuvent désormais faire le choix entre racheter la charge d’un prédécesseur ou créer un nouvel office. Il peut donc s’installer librement. Par contre son établissement ne peut se faire n’importe où, il faut qu’il créer son office dans des zone où l’implantation d’offices apparaît comme « utile » dans le but de renforcer la proximité ou l’offre de services. Le dispositif entrera en vigueur le 1er février 2016
Limite d’âge pour les notaires, les huissiers, les greffes des tribunaux de commerce et les commissaires-priseurs
Les notaires cesseront leurs fonctions à l’âge de 70 ans. Ils pourront continuer et prêter serment pour 12 mois de plus sur autorisation du ministre de la justice. C’est applicable à compter du 1er aout 2016
Sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont des holdings, constituées sous forme de société commerciale, ayant pour objet principal la détention de parts ou d’actions de SEL relevant toutes de la même profession ou de professions différentes. La nouveauté réside que maintenant dans l’objet, la mention « exercer toute autre activité » peut y figurer. En revanche, ses activités doivent toujours être destinées exclusivement aux sociétés dont elles détiennent des participations. La SPFPL peut également avoir pour objet la détention de parts ou d’actions de SARL, de SA, de SAS ou de SCA ayant pour objet l’exercice d’une même profession juridique ou judiciaire.
Les dirigeants doivent être recrutés parmi des associés exerçant la même profession que celle des sociétés possédées.