1) Petites entreprises
Les petites entreprises peuvent désormais demander au greffe du tribunal de commerce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette option s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 aout 2016. La même possibilité est donnée aux sociétés coopératives agricoles.
Rappel : on appelle petites entreprises celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : total bilan 4M€, CAHT 8M€, nombre moyen d’employé au cours de l’exercice : 50.
Exclusion : sont exclues de cette option les sociétés appartenant à un groupe.
2) Micro entreprise
Rappel : On appelle micro entreprise, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants : CAHT 700 000€, total bilan 350 000€, salariés : 10
Elles peuvent choisir de ne pas rendre publique les comptes annuels aux tiers. La loi Macron étend cette possibilité aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions répondant à la définition des micro-entreprise à partir des exercices clos le 31/12/2015
Les micro-entreprises en sommeil (qui cessent temporairement leur activité) bénéficient d’allégements comptables :
Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ont effectué une inscription, au registre du commerce et des sociétés, de cessation totale et temporaire d’activité.
Les personnes morales pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et ont effectué une inscription, au RCS, de cessation totale et temporaire d’activité.
Ces règles, qui nécessitent encore des décrets d’application, ne s’appliqueront pas lorsqu’il aura été procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré. Par ailleurs, elles cesseront de s’appliquer en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription.
Les sociétés non cotées dont les comptes sont certifiés par un Commissaire aux comptes ne devront « publier » des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, mais « communiquer » ces information. On attend encore un décret d’application.
3) Accès gratuit aux données des entreprises
Les greffes des tribunaux de commerce doivent désormais transmettre à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) par voie électronique et gratuitement :
- Un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités à fixer par décret ;
- Les résultats des informations collectées dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation et à assurer leur comptabilité avec le Registre national de l’INPI.
C’est donc l’INPI qui sera désormais chargé de la diffusion et de la mise à disposition gratuite au public des informations contenues dans le RCS et dans les instruments centralisés de publicité légale. Toute demande de communication sera à adresser à l’INPI et non plus aux greffes des tribunaux de commerce. Un décret devra fixer les modalités de mise à disposition.
4) Transfert simplifié du siège social de SARL
Le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales. La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.